Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente applicables lorsque vous passez commande sur le site www.bering-moto.com 

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante : 

Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande les Produits sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après. 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : les présentes conditions générales applicables entre le Vendeur et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande des Produits, qui régissent l’utilisation du Site Internet et la vente des Produits. 

Produit : tout produit proposé à la vente par le Vendeur sur le Site Internet, notamment des casques moto et visières associées ainsi que des accessoires de télécommunication. 

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse www.bering-moto.com propriété de et exploitée par le Vendeur. 

Vendeur : société TROPHY, SAS, immatriculée sous le numéro SIREN 538081860, enregistrée sous le numéro 538 081 860 au RCS de Versailles dont le siège est situé 1 avenue Eiffel, 78421, Carrières sur Seine représentée par son Représentant légal en exercice, Christophe Merkel, qui édite le Site Internet et qui vend les Produits. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client applicable à l’utilisation du Site Internet et la vente des Produits, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il commande les Produits. 

Toute commande passée via le Site Internet par le Client nécessite l'acceptation au préalable par ce dernier des présentes CGUV ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante. 

Les présentes CGUV sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.  

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGUV. Les nouvelles CGUV seront soumises au Client avant toute commande.  

Les Produits proposés sur le Site Internet sont destinés uniquement à la vente aux particuliers.  

Création d’un compte : la commande suppose la création d’un compte par le Client, à tout moment et au plus tard lors de la passation de sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

Le Client devra remplir le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles communiquées par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité présente sur le Site Internet. 

Disponibilité des Produits : le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. 

A défaut de disponibilité, notamment si le Produit est devenu indisponible entre la commande et l’encaissement du prix, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais en lui indiquant le délai d’approvisionnement. Sur requête du client, la commande pourra être annulée à hauteur des Produits manquants avec un remboursement.  

Prix : Le prix des Produits affiché sur le Site Internet est le tarif en vigueur et s’entend en euros et toutes taxes comprises. Au prix des Produits s’ajoutent pour chaque commande les frais de livraison, dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de la commande.  

Les prix de vente des Produits sont déterminés librement par le Vendeur et peuvent être modifiés par à tout moment. Le prix applicable sera celui en vigueur lors de la commande. 

Paiement : les modes de paiement sont indiqués sur la page de paiement du Site Internet et lors de la passation de la commande. Le prix est payable par Carte de crédit (CB, Visa, Mastercard), American Express, Paypal, Apple Pay. 

Le prix est payable comptant lors de la commande via l’espace sécurisé de l’établissement en charge de l’encaissement du prix sur la page prévue à cet effet.  

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.  

Livraison : Les Produits sont commercialisés uniquement pour les Clients dont l’adresse de livraison est située dans l’un des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovénie, République tchèque, Suède, Slovaquie. 

La livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande, à savoir selon le mode et lieu de livraison : 

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre la vente, si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, le Vendeur remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

En cas de non-distribution et/ou renvoi du colis dû à une faute du Client (par exemple, mauvaise adresse, oubli de réclamation du colis auprès de la poste), le Client devra payer les frais associés (frais de garde et/ou de réexpédition). 

Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et si des Produits sont manquants, il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre des réserves expresses sur le bon de livraison afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par écrit afin que le Vendeur puisse procéder à une enquête auprès du transporteur. L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du colis sans réserve est notamment susceptible d’éteindre les actions du Vendeur contre le transporteur. 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée au choix du Client par une demande adressée au Vendeur via le formulaire en ligne prévu sur le Site Internet.  

Il est demandé au Client de retourner les Produits dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, si possible accompagnés du Bon de retour permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet. 

Le retour du ou des Produits sera effectué au Vendeur à l’adresse indiquée sur le formulaire de rétractation, dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.  

Après réception et vérification des Produits, le Vendeur remboursera le Client du montant des Produits retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la réception des Produits (ou de la preuve de l’expédition des Produits par le Client), par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat des Produits sauf accord contraire écrit du Client et du Vendeur. 

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, le Vendeur pourra demander au Client le paiement d’une indemnité correspondant à cette dépréciation. 

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables dans les pays de livraison des Produits.  

En particulier, les Produits sont homologués et dans certains cas peuvent être qualifiés d’Equipements de Protection Individuels. Les Produits sont vendus et livrés avec leur manuel d'utilisation et les certificats de conformité applicables.  

En complément, le Client est informé de ce qui suit conformément à la loi : 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

En cas de défectuosité du Produit, le Client devra informer le Vendeur en communiquant le défaut constaté via le formulaire en ligne prévu à cet effet, lien en bas des pages du site. Il sera invité pour ce faire à communiquer toute information, telle que des photographies du Produit montrant le défaut, une facture (si le produit n’a pas été acheté via www.bering-moto.com) et le détail des défectuosités.  
Sur la base des informations communiquées et dans le cadre d’une application de la garantie valide, le Service Client communiquera une étiquette d’expédition prépayée et une demande de service au client. 

Ensuite, le Client devra retourner le Produit dans son emballage d'origine, avec ses éventuelles notices, documentations ou accessoires ainsi que la Demande de service préalablement communiquée, à l'adresse de renvoi établie sur l’étiquette d’expédition fournie par le Vendeur.  

Une garantie commerciale de 5 ans pourra être octroyée au Client pour certains Produits. Dans ce cas, les modalités de cette garantie commerciale seront indiquées sur la fiche du Produit concerné. 

Cette garantie s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil rappelée ci-dessus. 

Les Produits sont conformes aux exigences du Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits et ont fait l'objet d'une évaluation rigoureuse des risques afin de garantir leur sécurité dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. 

Chaque Produit est accompagné d'instructions claires et compréhensibles concernant son utilisation, son entretien et les précautions à prendre pour assurer la sécurité de l'utilisateur. Ces informations sont fournies en français et sont disponibles sur la fiche produit correspondante. 

Conformément au Règlement (UE) 2023/988, les informations relatives au fabricant, à l'importateur ou au mandataire responsable sont disponibles sur la fiche Produit / l'emballage du Produit / dans la documentation fournie.  

Si un Produit est identifié comme présentant un risque pour la sécurité, le Vendeur s’engage à informer immédiatement les autorités compétentes et à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le retrait ou le rappel du Produit. Les clients concernés seront informés sans délai et bénéficieront d'une solution appropriée, telle que la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2023/988. 

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) est un identifiant alphanumérique attribué à chaque producteur pour chaque filière REP concernée. Il permet aux autorités de suivre et de contrôler le respect des obligations des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets. 

Les numéro IDU du Vendeur sont les suivant :

• FR252395_13WSJF
• FR252395_05WZUT
• FR252395_01YEIH
• FR252395_06BKFY
• FR252395_11PBED

La disponibilité des pièces détachées (si applicable) est indiquée sur la fiche Technique / disponible dans la documentation fournie et sur la page web du produit.  

Responsabilités du Vendeur :  Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.   

Le Vendeur a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que le Vendeur tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et le Vendeur ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue que pour des dommages directs conformément au Code civil.   

Des liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet dont la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et réalisés sous les responsabilités respectives du Client et de l’éditeur dudit site Internet. 

Responsabilités du Client : les moyens informatiques (matériels, logiciels) et de communication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet sont à la charge et sous la responsabilité du Client. 

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur. 

Par ailleurs, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site Internet est soumise à son accord exprès, préalable et écrit. 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement au Vendeur, au Site Internet ou aux droits du Vendeur. 

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est conclu en français et les présentes CGUV sont soumises à la loi française.  

Le contrat conclu avec le Client sera archivé pendant une durée de 10 ans sur la plateforme exploitée par le Vendeur. 

En cas de différend entre le Vendeur et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes CGUV ou, plus généralement, les relations entre le Vendeur et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

Le Client pourra : 

Sas MEDIATION SOLUTION 

222 Chemin de la Bergerie 

01800 Saint Jean de Niost - France 

Tél.: 33(0)4 82 53 93 06 

Courriel: contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Site: https://sasmediationsolution-conso.fr 

Le délai dans lequel vous pouvez saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la première réclamation écrite faite auprès du Vendeur. 

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes CGUV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée. 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGUV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.